Le NINEA : préalable à toute activité fiscale
Le NINEA (Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations) est l'identifiant fiscal indispensable pour toute personne physique ou morale exerçant une activité économique au Sénégal. Il est attribué par la DGID (Direction Générale des Impôts et Domaines) et conditionne l'ensemble de vos obligations fiscales : déclarations, paiements, facturation.
Pour les entreprises, le NINEA est automatiquement attribué lors de la création via l'APIX. Pour les personnes physiques exerçant une activité indépendante, la demande se fait directement auprès du Centre des Services Fiscaux dont dépend votre domicile. Le NINEA est composé de 9 chiffres suivis d'une lettre. Conservez-le précieusement : il figure sur toutes vos déclarations et correspondances fiscales.
La convention fiscale France-Sénégal (1974)
La convention fiscale entre la France et le Sénégal, signée le 29 mars 1974 et régulièrement actualisée par des avenants, a pour objectif d'éviter la double imposition des revenus et de prévenir l'évasion fiscale. Elle concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les successions.
Les principes clés de la convention :
- Résidence fiscale :vous êtes imposable dans le pays où vous avez votre foyer permanent d'habitation. Si vous résidez plus de 183 jours par an au Sénégal, vous êtes considéré comme résident fiscal sénégalais.
- Revenus d'activité :les salaires sont imposés dans le pays où l'activité est exercée. Un salarié travaillant à Dakar pour une entreprise sénégalaise paie ses impôts au Sénégal.
- Revenus immobiliers :les loyers perçus sont imposés dans le pays où se situe le bien. Un Français propriétaire à Saly paie l'impôt foncier au Sénégal.
- Pensions de retraite : les pensions publiques sont généralement imposées dans le pays qui les verse, les pensions privées dans le pays de résidence.
- Dividendes et intérêts :des taux de retenue à la source réduits s'appliquent (15 % pour les dividendes, 15 % pour les intérêts).
Éviter la double imposition
Si vous êtes imposé dans les deux pays malgré la convention, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt payé au Sénégal, dans la limite de l'impôt français correspondant. Conservez toutes vos attestations fiscales sénégalaises pour pouvoir les présenter à l'administration française. Consultez un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale pour optimiser votre situation.
L'impôt sur les sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés au Sénégal est fixé à un taux standard de 30 % des bénéfices nets. Ce taux s'applique à toutes les sociétés de capitaux (SARL, SA, SUARL) exerçant au Sénégal. Un impôt minimum forfaitaire de 0,5 % du chiffre d'affaires est dû même en cas de résultat déficitaire, avec un minimum de 500 000 XOF par an.
Des taux réduits s'appliquent dans certaines situations :
- ZES (Zone Économique Spéciale) : taux réduit à 15 % pour les entreprises installées dans la ZES de Diamniadio et les autres ZES du pays
- PME agréées :réduction d'IS pour les petites et moyennes entreprises réalisant moins de 100 millions XOF de chiffre d'affaires
- Secteurs prioritaires :des exonérations temporaires peuvent être accordées pour les investissements dans l'agriculture, l'industrie et les énergies renouvelables
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Le taux de TVA standard au Sénégal est de 18 %. Ce taux unique s'applique à la plupart des biens et services. Certains produits de première nécessité bénéficient d'une exonération : produits alimentaires de base, médicaments essentiels, matériel agricole.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions XOF (environ 152 500 EUR) sont assujetties de plein droit à la TVA et doivent la collecter et la reverser à l'État. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent opter pour l'assujettissement volontaire, ce qui leur permet de récupérer la TVA sur leurs achats.
Les déclarations de TVA sont mensuelles et doivent être déposées avant le 15 du mois suivant. Le crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée) peut être reporté sur les mois suivants ou, sous conditions, faire l'objet d'un remboursement.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR)
L'impôt sur le revenu au Sénégal est progressif, avec des taux allant de 0 à 40 %. Il est prélevé à la source par l'employeur pour les salariés, via le système des retenues mensuelles. Les travailleurs indépendants déclarent et paient directement auprès de leur Centre des Services Fiscaux.
| Tranche de revenu annuel (XOF) | Taux |
|---|---|
| 0 - 630 000 | 0 % |
| 630 001 - 1 500 000 | 20 % |
| 1 500 001 - 4 000 000 | 30 % |
| 4 000 001 - 8 000 000 | 35 % |
| Au-delà de 8 000 000 | 40 % |
Des abattements sont prévus pour charges de famille (conjoint, enfants à charge). Le système de quotient familial permet de réduire significativement l'impôt pour les familles nombreuses.
Autres impôts et taxes
- Contribution forfaitaire à la charge de l'employeur (CFCE) : 3 % de la masse salariale, destinée au financement de la formation professionnelle
- Patente :taxe professionnelle annuelle calculée sur la valeur locative des locaux et le chiffre d'affaires
- Impôt foncier : taxe annuelle sur la propriété immobilière, calculée sur la valeur locative du bien
- Droits d'enregistrement : applicables aux cessions de parts sociales, aux baux et aux ventes immobilières
Obligations déclaratives et calendrier fiscal
Les entreprises au Sénégal doivent respecter un calendrier fiscal strict :
- Avant le 15 de chaque mois : déclaration et paiement de la TVA, des retenues à la source et des cotisations sociales
- Avant le 30 avril :dépôt de la déclaration annuelle d'IS et des états financiers (bilan, compte de résultat)
- Avant le 30 juin :paiement du solde d'IS
- Avant le 30 avril :déclaration annuelle de l'IR pour les personnes physiques
Pour les entrepreneurs souhaitant s'installer, consultez notre guide pour créer sa société à Dakar. La CIDE étant un préalable à toute activité économique, retrouvez les démarches sur notre page des formalités. Enfin, pour ouvrir un compte professionnel, consultez notre guide Banque au Sénégal.